Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance doivent an­non­cer par écrit à l’autre partie con­tract­ante toute modi­fic­a­tion sub­stanti­elle d’un con­trat d’af­fil­i­ation ou d’un con­trat d’as­sur­ance au moins 6 mois av­ant que la modi­fic­a­tion pren­ne ef­fet.

²L’autre partie con­tract­ante peut ré­silier le con­trat par écrit au jour où la modi­fic­a­tion doit pren­dre ef­fet, en re­spect­ant un délai de 30 jours.

³Elle peut ex­i­ger par écrit que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance lui mette à dis­pos­i­tion les don­nées né­ces­saires à un ap­pel d’of­fres. Si ces con­di­tions ne lui sont pas com­mu­niquées dans les 30 jours après avoir été exigées, le délai de ré­sili­ation de 30 jours et le mo­ment où les modi­fic­a­tions sub­stanti­elles prennent ef­fet sont différés en fonc­tion du re­tard. S’il n’est pas fait us­age du droit de ré­sili­ation légal, les modi­fic­a­tions sub­stanti­elles prennent ef­fet à la date an­non­cée.

⁴Sont con­sidérées comme des modi­fic­a­tions sub­stanti­elles du con­trat d’af­fil­i­ation ou du con­trat d’as­sur­ance au sens de l’al. 1 les modi­fic­a­tions suivantes:

a.

toute aug­ment­a­tion des cot­isa­tions d’au moins 10 % sur une péri­ode de trois ans, sauf si celles-ci cor­res­pond­ent à des bon­ific­a­tions de l’avoir des as­surés;

b.

toute di­minu­tion du taux de con­ver­sion qui con­duit à une ré­duc­tion d’au moins 5 % de la presta­tion de vie­il­lesse prévis­ible des as­surés;

c.

les autres mesur­es dont les ef­fets sont au moins équi­val­ents à ceux des mesur­es men­tion­nées aux let. a et b;

d.

la sup­pres­sion de la couver­ture in­té­grale.

⁵Les modi­fic­a­tions au sens de l’al. 4 ne sont pas con­sidérées comme sub­stanti­elles lor­squ’elles dé­cou­lent de la ré­vi­sion d’une base lé­gale.