Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹La for­tune totale de la fond­a­tion de place­ment se com­pose d’une for­tune de base et d’une for­tune de place­ment. L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs édicte des dis­pos­i­tions sur le place­ment de ces for­tunes. Les stat­uts peuvent pré­voir que cette at­tri­bu­tion soit ex­er­cée par le con­seil de fond­a­tion.

²La for­tune de place­ment com­prend les place­ments de parts de for­tune opérés en com­mun par différents in­ves­t­is­seurs. Elle se com­pose d’un ou de plusieurs groupes de place­ments compt­ab­il­isés de façon sé­parée et économique­ment in­dépend­ants les uns des autres.

³Un groupe de place­ments est di­visé en parts égales sans valeur nom­inale en fonc­tion du nombre d’in­ves­t­is­seurs.

⁴En cas de fail­lite de la fond­a­tion de place­ment, les avoirs et les droits liés à un groupe de place­ments sont dis­traits de la masse au bénéfice des in­ves­t­is­seurs. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de con­cord­at par aban­don d’ac­tifs. Les créances suivantes de la fond­a­tion de place­ment sont réser­vées:

a.

les rémun­éra­tions prévues par le con­trat;

b.

la libéra­tion des en­gage­ments con­tractés en ex­écu­tion régulière de ses tâches pour un groupe de place­ments;

c.

le rem­bourse­ment des frais en­cour­us au titre de l’ex­écu­tion de ces en­gage­ments.

⁵La com­pens­a­tion n’est ad­miss­ible que par rap­port à des préten­tions à l’in­térieur d’un même groupe de place­ments ou à l’in­térieur de la for­tune de base.