Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹La re­sponsab­il­ité de la fond­a­tion de place­ment pour les en­gage­ments d’un groupe de place­ments est lim­itée à la for­tune de ce derni­er.

²Chaque groupe de place­ments ne ré­pond que de ses pro­pres en­gage­ments.

³La re­sponsab­il­ité des in­ves­t­is­seurs est ex­clue.