Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les or­gan­isa­tions faîtières des salar­iés et des em­ployeurs créent deux fond­a­tions qui seront gérées paritaire­ment.

²Le Con­seil fédéral charge ces fond­a­tions:

a.

l’une de fonc­tion­ner comme fonds de garantie;

b.

l’autre d’as­sumer les at­tri­bu­tions de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.

³Si les or­gan­isa­tions faîtières des salar­iés et des em­ployeurs ne par­vi­ennent pas à in­stituer en­semble une fond­a­tion, le Con­seil fédéral en pro­vo­quera lui-même la créa­tion.

⁴Les fond­a­tions sont réputées autor­ités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹.