Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les con­seils de fond­a­tion se com­posent d’un nombre égal de re­présent­ants des em­ployeurs et des salar­iés. Le sec­teur pub­lic y sera re­présenté de man­ière équit­able. Les con­seils de fond­a­tion pour­ront faire ap­pel à un présid­ent neut­re.

²Les membres des con­seils de fond­a­tion seront élus pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive de quatre ans.

³Les con­seils de fond­a­tion se con­stitu­ent eux-mêmes et ét­ab­lis­sent les règle­ments sur l’or­gan­isa­tion des fond­a­tions. Ils sur­veil­lent la ges­tion de celles-ci et char­gent du con­trôle un bur­eau de re­vi­sion in­dépend­ant.

⁴Chaque con­seil de fond­a­tion désigne un or­gane de dir­ec­tion qui gère la fond­a­tion et la re­présente.