Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Le fonds de garantie as­sume les tâches suivantes:

a.

il verse des sub­sides aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance dont la struc­ture d’âge est dé­fa­vor­able;

b.²

il garantit les presta­tions lé­gales dues par des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance dev­en­ues in­solv­ables ou, lor­squ’il s’agit d’avoirs oubliés, par des in­sti­tu­tions li­quidées;

c.

il garantit les presta­tions régle­mentaires qui vont au-delà des presta­tions lé­gales et qui sont dues par des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance dev­en­ues in­solv­ables, pour autant que ces presta­tions re­posent sur des rap­ports de pré­voy­ance auxquels la LFLP³ est ap­plic­able;

d.⁴

il dé­dom­mage l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive des frais dus aux activ­ités ex­er­cées con­formé­ment aux art. 11, al. 3^bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être ré­per­cutés sur l’auteur du dom­mage;

e.

il couvre, en cas de li­quid­a­tion totale ou parti­elle sur­ven­ant pendant les cinq an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la LFLP, le dé­faut de cap­it­al de couver­ture qui ré­sulte de l’ap­plic­a­tion de cette loi;

f.⁵

il fait of­fice de Cent­rale du 2^e pilier pour la co­ordin­a­tion, la trans­mis­sion et le stock­age d’in­form­a­tions re­l­at­ives aux avoirs de pré­voy­ance, con­formé­ment aux art. 24a à 24f LFLP;

g.⁶

il est, pour l’ap­plic­a­tion de l’art. 89a, l’or­gan­isme de li­ais­on dans les re­la­tions avec les États membres de la Com­mun­auté européenne⁷ et de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange; le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

h.⁸

il dé­dom­mage la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS des frais dus aux activ­ités ex­er­cées en vertu de l’art. 11 et qui ne peuvent être ré­per­cutés sur l’em-ployeur re­spons­able.

²La garantie visée à l’al. 1, let. c, couvre au plus les presta­tions cal­culées sur la base d’un salaire déter­min­ant au sens de la LAVS⁹ égal à une fois et demie le mont­ant-lim­ite supérieur prévu à l’art. 8, al. 1, de la présente loi.

³Lor­sque plusieurs em­ployeurs sans li­en économique ou fin­an­ci­er étroit entre eux ou plusieurs as­so­ci­ations sont af­fil­iés à une même in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, la caisse de pen­sions in­solv­able de chaque em­ployeur ou as­so­ci­ation est traitée en règle générale de la même man­ière que les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance in­solv­ables. Il con­vi­ent d’évalu­er sé­paré­ment l’in­solv­ab­il­ité des caisses de pen­sions af­fil­iées. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.¹⁰

⁴Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions préal­ables auxquelles est sub­or­don­né le verse­ment des presta­tions.

⁵En cas d’abus, le fonds de garantie n’as­sure aucune garantie des presta­tions.

⁶Le fonds de garantie tient des comptes sé­parés pour chacune de ses tâches.