Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Le fonds de garantie peut, vis-à-vis des per­sonnes re­spons­ables de l’in­solv­ab­il­ité de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de la caisse de pen­sions af­fil­iée, par­ti­ciper aux préten­tions de l’in­sti­tu­tion au mo­ment du verse­ment des presta­tions garanties et jusqu’à con­cur­rence de celles-ci.²

²Les presta­tions in­dû­ment ver­sées sont rem­boursées au fonds de garantie.

³Le droit au rem­bourse­ment selon l’al. 2 se pre­scrit par un an après que le fonds de garantie en a eu con­nais­sance, mais au plus tard par cinq ans après le verse­ment de la presta­tion. Si le droit à resti­tu­tion dé­coule d’un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al fixe un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est ap­plic­able.