Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive est une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

²Elle est tenue:

a.

d’af­fil­ier d’of­fice les em­ployeurs qui ne se con­for­ment pas à l’ob­lig­a­tion de s’af­fil­ier à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

b.

d’af­fil­ier les em­ployeurs qui en font la de­mande;

c.

d’ad­mettre les per­sonnes qui de­mandent à se faire as­surer à titre fac­ultatif;

d.

de ser­vir les presta­tions prévues à l’art. 12;

e.²

d’af­fil­ier l’as­sur­ance-chômage et de réal­iser la couver­ture ob­lig­atoire des béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités journ­alières an­non­cés par cette as­sur­ance;

f.³

d’ad­mettre les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’un part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle à la suite d’un di­vorce con­formé­ment à l’art. 60a.

^2bisL’in­sti­tu­tion sup­plét­ive peut rendre des dé­cisions afin de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces dé­cisions sont as­sim­il­ables à des juge­ments ex­écutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁴.⁵

³L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive ne doit béné­fi­ci­er d’aucun priv­ilège pouv­ant en­traîn­er des dis­tor­sions de la con­cur­rence.

⁴L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive crée des agences ré­gionales.

⁵L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive gère les comptes de libre pas­sage con­formé­ment à l’art. 4, al. 2, de la LFLP⁶. Elle tient à cet ef­fet un compte spé­cial.⁷

⁶L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive n’a pas l’ob­lig­a­tion de repren­dre les en­gage­ments liés aux rentes en cours.⁸