Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹L’autor­ité de sur­veil­lance s’as­sure que les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, les or­ganes de ré­vi­sion dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, les ex­perts en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et les in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance se con­for­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales et que la for­tune est em­ployée con­formé­ment à sa des­tin­a­tion; en par­ticuli­er:¹

a.²

elle véri­fie que les dis­pos­i­tions stat­utaires et régle­mentaires des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et des in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales;

b.³

elle ex­ige de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et de l’in­sti­tu­tion qui sert à la pré­voy­ance un rap­port an­nuel, not­am­ment sur leur activ­ité;

c.

elle prend con­nais­sance des rap­ports de l’or­gane de con­trôle et de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

d.

elle prend les mesur­es pro­pres à éliminer les in­suf­f­is­ances con­statées;

e.⁴

elle con­naît des con­test­a­tions re­l­at­ives au droit de l’as­suré d’être in­formé con­formé­ment aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procé­dure est en prin­cipe gra­tu­ite pour les as­surés.

²L’autor­ité de sur­veil­lance ex­erce aus­si, pour les fond­a­tions, les at­tri­bu­tions prévues aux art. 85 à 86b CC⁵.⁶

³Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant l’ap­prob­a­tion, par les autor­ités de sur­veil­lance, de fu­sions et de trans­form­a­tions ain­si que l’ex­er­cice de la sur­veil­lance lors de li­quid­a­tions et de li­quid­a­tions parti­elles d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance.⁷