Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020) |
Art. 63
… 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). |