Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les coûts de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance et du secrétari­at sont couverts par:

a.

une taxe an­nuelle de sur­veil­lance;

b.

des émolu­ments pour les dé­cisions et les presta­tions.

²La taxe an­nuelle de sur­veil­lance est per­çue:

a.²

auprès des autor­ités de sur­veil­lance, en fonc­tion du nombre d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sur­veillées ain­si que du nombre d’as­surés ac­tifs et du nombre de rentes ver­sées;

b.

auprès du fonds de garantie, de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et des fond­a­tions de place­ment, sur la base de la for­tune et, le cas échéant, du nombre de com­par­ti­ments d’in­ves­t­isse­ment.

³Le Con­seil fédéral déter­mine les coûts de sur­veil­lance im­put­ables, règle les mod­al­ités de cal­cul et fixe le tarif des émolu­ments.

⁴Les autor­ités de sur­veil­lance trans­fèrent la charge de la taxe de sur­veil­lance per­çue en vertu de l’al. 2, let. a, aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qu’elles sur­veil­lent.³