Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent of­frir en tout temps la garantie qu’elles peuvent re­m­p­lir leurs en­gage­ments.

²Elles règlent leur sys­tème de cot­isa­tions et leur fin­ance­ment de telle man­ière que les presta­tions prévues par la présente loi puis­sent être fournies dès qu’elles sont exi­gibles. À cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l’ef­fec­tif des as­surés et des ren­ti­ers à une date don­née (bil­an en caisse fer­mée). Les art. 72a à 72g sont réser­vés.¹

^2bisLa for­tune de pré­voy­ance de l’in­sti­tu­tion couvre la to­tal­ité de ses en­gage­ments (cap­it­al­isa­tion com­plète). Les art. 65c et 72a à 72g sont réser­vés.²

³Les frais d’ad­min­is­tra­tion des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sont portés au compte d’ex­ploit­a­tion. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux frais d’ex­ploit­a­tion et fixe de quelle man­ière ils doivent être pris en compte.³

⁴Le Con­seil fédéral déter­mine un cap­it­al de pré­voy­ance ini­tial et des presta­tions de garantie pour la créa­tion d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance col­lect­ives ou com­munes qui sont sou­mises à la LFLP⁴, quelle que soit leur forme jur­idique ou ad­min­is­trat­ive. Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance des­tinées à plusieurs em­ployeurs unis par des li­ens étroits de nature économique ou fin­an­cière et les in­sti­tu­tions d’as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ne sont pas con­cernées par la présente dis­pos­i­tion.⁵