Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Un dé­couvert lim­ité dans le temps et, partant, une dérog­a­tion tem­po­raire au prin­cipe de garantie prévu à l’art. 65, al. 1, est autor­isé aux con­di­tions suivantes:

a.

il est garanti que les presta­tions prévues par la présente loi peuvent être fournies dès qu’elles sont exi­gibles (art. 65, al. 2);

b.

l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance prend des mesur­es pour résorber le dé­couvert dans un délai ap­pro­prié.

²En cas de dé­couvert, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­form­er l’autor­ité de sur­veil­lance, l’em­ployeur, les as­surés et les béné­fi­ci­aires de rente du de­gré et des causes du dé­couvert ain­si que des mesur­es prises.