Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les ex­cédents ré­sult­ant des con­trats d’as­sur­ance, une fois la dé­cision d’ad­apter les rentes au renchérisse­ment prise con­formé­ment à l’art. 36, al. 2 et 3, sont crédités au cap­it­al-épargne des as­surés.

²Il ne peut être déro­gé à l’al. 1 que:

a.

pour les caisses de pen­sions af­fil­iées à une fond­a­tion col­lect­ive, lor­sque la com­mis­sion de pré­voy­ance des­dites caisses a formelle­ment pris une autre dé­cision et qu’elle l’a com­mu­niquée à la fond­a­tion col­lect­ive;

b.

pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui ne sont pas or­gan­isées sous forme de fond­a­tion col­lect­ive, lor­sque l’or­gane paritaire a formelle­ment pris une autre dé­cision et qu’il l’a com­mu­niquée à l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance.