Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020) |
Art. 70
… 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), avec effet au 1erjanv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). |