Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Dans la mesure où elle as­sume elle-même la couver­ture des risques, l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive doit être fin­ancée suivant le prin­cipe du bil­an en caisse fer­mée.

²Les dépenses in­com­bant à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive en vertu de l’art. 12 seront couvertes par le fonds de garantie selon l’art. 56, al. 1, let. b.

³Le fonds de garantie as­sume les coûts de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive dus aux activ­ités ex­er­cées con­formé­ment aux art. 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP¹, lor­squ’ils ne peuvent être ré­per­cutés sur l’auteur du dom­mage.²