Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Chaque can­ton désigne un tribunal qui con­naît, en dernière in­stance can­tonale, des con­test­a­tions op­posant in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, em­ployeurs et ay­ants droit. Ce tribunal est égale­ment com­pétent:

a.

pour les con­test­a­tions avec des in­sti­tu­tions as­sur­ant le main­tien de la pré­voy­ance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP²;

b.

pour les con­test­a­tions avec des in­sti­tu­tions lor­sque ces con­test­a­tions ré­sul­tent de l’ap­plic­a­tion de l’art. 82, al. 2;

c.

pour les préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité selon l’art. 52;

d.

pour le droit de re­cours selon l’art. 56a, al. 1.³

²Les can­tons doivent pré­voir une procé­dure simple, rap­ide et, en prin­cipe, gra­tu­ite; le juge con­stat­era les faits d’of­fice.

³Le for est au siège ou dom­i­cile suisse du défendeur ou au lieu de l’ex­ploit­a­tion dans laquelle l’as­suré a été en­gagé.

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