Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020) |
Art. 78 Poursuite et jugement
La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 29 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). |