Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Ce­lui qui, après avoir reçu une som­ma­tion at­tir­ant son at­ten­tion sur les sanc­tions pénales prévues par la présente dis­pos­i­tion, ne se con­forme pas dans un délai con­ven­able à une dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente, sera puni par elle d’une amende d’or­dre de 4000 francs au plus.¹ Les in­ob­serva­tions de peu de grav­ité pour­ront être sanc­tion­nées par une réprim­ande.

²Les pro­non­cés d’amendes peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.²