Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020) |
Art. 81a Déduction des contributions des bénéficiaires de rente
Les contributions des bénéficiaires de rente destinées à résorber un découvert au sens de l’art. 65d, al. 3, let. b, sont déductibles des impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835). |