Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion fédérale de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se com­pose de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et des can­tons et, en ma­jor­ité, de re­présent­ants des em­ployeurs, des salar­iés et des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance.

²La com­mis­sion donne son avis au Con­seil fédéral sur l’ap­plic­a­tion et le dévelop­pe­ment de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.