Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi, d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:²

a.

cal­culer et per­ce­voir les cot­isa­tions;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

d.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

e.

ét­ab­lir des stat­istiques;

f.³

at­tribuer le numéro d’as­suré AVS ou le véri­fi­er.