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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)

Art. 86 Obligation de garder le secret

Les per­sonnes qui par­ti­cipent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, ain­si qu’au con­trôle ou à la sur­veil­lance de son ex­écu­tion, sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).