Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ren­sei­gne chaque an­née ses as­surés de man­ière adéquate sur:

a.

leurs droits aux presta­tions, le salaire co­or­don­né, le taux de cot­isa­tion et l’avoir de vie­il­lesse;

b.

l’or­gan­isa­tion et le fin­ance­ment;

c.

les membres de l’or­gane paritaire selon l’art. 51.

²Les as­surés peuvent de­mander la re­mise des comptes an­nuels et du rap­port an­nuel. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit en outre in­form­er les as­surés qui le de­mandent sur le ren­dement du cap­it­al, l’évolu­tion du risque ac­tu­ar­i­el, les frais d’ad­min­is­tra­tion, les prin­cipes de cal­cul du cap­it­al de couver­ture, les pro­vi­sions sup­plé­mentaires et le de­gré de couver­ture.

³Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance col­lect­ives ou com­munes doivent in­form­er l’or­gane paritaire, sur de­mande, des cot­isa­tions non trans­férées par l’em­ployeur. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­form­er d’of­fice l’or­gane paritaire lor­sque les cot­isa­tions régle­mentaires n’ont pas été trans­férées dans les trois mois suivant le ter­me d’échéance convenu.

⁴L’art. 75 est ap­plic­able.