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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)

Art. 89
…

1 Ab­ro­gé par le ch. 10 de l’an­nexe à la L du 9 oct. 1992 sur la stat­istique fédérale, en vi­gueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).