Loi fédérale
|
Art. 72d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle
L’institution de prévoyance fait vérifier périodiquement par l’expert en matière de prévoyance professionnelle que son équilibre financier est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle et que le plan de financement visé à l’art. 72a, al. 1, est respecté. |