Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ L’of­fice spé­cial­isé désigné par le droit can­ton­al en vertu des art. 131, al. 1, et 290 du code civil¹²⁶ peut an­non­cer à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance l’as­suré qui est en re­tard d’au moins quatre men­su­al­ités dans le paiement des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien qu’il doit vers­er régulière­ment.

² Les an­nonces déploi­ent leur ef­fet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouv­rables après leur no­ti­fic­a­tion.

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­mu­nique sans délai à l’of­fice spé­cial­isé l’ar­rivée à échéance des préten­tions suivantes des as­surés qui lui ont été an­non­cés:

a.

le verse­ment de la presta­tion en cap­it­al, lor­sque le mont­ant at­teint 1000 francs au moins;

b.

le paiement en es­pèces au sens de l’art. 5 LFLP¹²⁷, lor­sque le mont­ant at­teint 1000 francs au moins;

c.

le verse­ment an­ti­cipé dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au sens de l’art. 30c de la présente loi et de l’art. 331e CO¹²⁸.

⁴ Elle com­mu­nique égale­ment à l’of­fice spé­cial­isé la mise en gage des avoirs de pré­voy­ance de ces as­surés en vertu de l’art. 30b ain­si que la réal­isa­tion du gage gre­vant ces avoirs.

⁵ Les an­nonces et com­mu­nic­a­tions au sens des al. 1, 3 et 4 sont no­ti­fiées par en­voi re­com­mandé ou d’une autre man­ière contre ac­cusé de ré­cep­tion.

⁶ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ef­fec­tuer un verse­ment au sens de l’al. 3 au plus tôt 30 jours après no­ti­fic­a­tion à l’of­fice spé­cial­isé.