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Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 2786

La LFLP87 est ap­plic­able pour la presta­tion de libre pas­sage.

86Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre pas­sage, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 19942386; FF 1992 III 529).

87RS 831.42