Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

1. Ce­lui qui, en vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, donne sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fuse d’en don­ner,

ce­lui qui s’op­pose à un con­trôle or­don­né par l’autor­ité com­pétente ou le rend im­pos­sible de toute autre man­ière,

ce­lui qui ne re­m­plit pas les for­mules né­ces­saires ou ne les re­m­plit pas de façon véri­dique,

sera puni des ar­rêts ou d’une amende de 10 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un délit frap­pé d’une peine plus lourde par le code pén­al²⁸⁸.²⁸⁹

2. Dans les cas de peu de grav­ité, l’autor­ité peut ren­on­cer à la pour­suite pénale.