Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cir­con­scrip­tions et des com­munes, ain­si que les or­ganes des autres as­sur­ances so­ciales fourn­is­sent gra­tu­ite­ment aux or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi, dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée, les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour:

a.

con­trôler l’af­fil­i­ation des em­ployeurs;

b.

fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions ou en ex­i­ger la resti­tu­tion;

c.

prévenir des verse­ments in­dus;

d.

fix­er et per­ce­voir les cot­isa­tions;

e.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able.

² Si une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ap­prend dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions qu’un as­suré per­çoit des presta­tions in­dues, elle peut en in­form­er les or­ganes des as­sur­ances so­ciales con­cernées.³³¹