Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

Est puni d’une amende, à moins qu’il ne s’agisse d’une in­frac­tion frap­pée d’une peine plus lourde par le code pén­al²⁸⁸, quiconque:

a.

en vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, donne sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fuse d’en don­ner;

b.

s’op­pose à un con­trôle or­don­né par l’autor­ité com­pétente ou le rend im­possible de toute autre man­ière;

c.

ne re­m­plit pas les for­mules né­ces­saires ou ne les re­m­plit pas de façon véridique.