Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ L’as­suré peut per­ce­voir la presta­tion de vie­il­lesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut autor­iser un nombre d’étapes supérieur à trois.

² Lor­sque la presta­tion de vie­il­lesse est per­çue sous forme de cap­it­al, le re­trait peut se faire en trois étapes au plus. Cette règle s’ap­plique aus­si lor­sque le salaire per­çu auprès d’un em­ployeur est as­suré auprès de plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance. Une étape com­prend l’en­semble des re­traits de presta­tions de vie­il­lesse en cap­it­al ef­fec­tués au cours d’une an­née civile.

³ Le premi­er re­trait partiel doit re­présenter au moins 20 % de la presta­tion de vie­il­lesse. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut autor­iser un pour­centage min­im­al moins élevé.

⁴ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment que la to­tal­ité de la presta­tion de vie­il­lesse doit être per­çue si le salaire an­nuel rest­ant des­cend au-des­sous du mont­ant né­ces­saire à l’as­sur­ance selon son règle­ment.