Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ L’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en as­sure la dir­ec­tion générale, veille à l’ex­écu­tion de ses tâches lé­gales et en déter­mine les ob­jec­tifs et prin­cipes straté­giques ain­si que les moy­ens per­met­tant de les mettre en œuvre. Il défin­it l’or­gan­isa­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, veille à sa sta­bil­ité fin­an­cière et en sur­veille la ges­tion.

² Il re­m­plit les tâches suivantes, qui sont in­trans­miss­ibles et in­alién­ables:

a.

définir le sys­tème de fin­ance­ment;

b.

définir les ob­jec­tifs en matière de presta­tions, les plans de pré­voy­ance et les prin­cipes re­latifs à l’af­fect­a­tion des fonds libres;

c.

édicter et mod­i­fi­er les règle­ments;

d.

ét­ab­lir et ap­prouver les comptes an­nuels;

e.

définir le taux d’in­térêt tech­nique et les autres bases tech­niques;

f.

définir l’or­gan­isa­tion;

g.

or­gan­iser la compt­ab­il­ité;

h.

définir le cercle des as­surés et garantir leur in­form­a­tion;

i.

garantir la form­a­tion ini­tiale et la form­a­tion con­tin­ue des re­présent­ants des salar­iés et de l’em­ployeur;

j.

nom­mer et ré­voquer les per­sonnes char­gées de la ges­tion;

k.

nom­mer et ré­voquer l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et l’or­gane de ré­vi­sion;

l.

pren­dre les dé­cisions con­cernant la réas­sur­ance, com­plète ou parti­elle, de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et le réas­sureur éven­tuel;

m.

définir les ob­jec­tifs et prin­cipes en matière d’ad­min­is­tra­tion de la for­tune, d’ex­écu­tion du pro­ces­sus de place­ment et de sur­veil­lance de ce pro­ces­sus;

n.

con­trôler péri­od­ique­ment la con­cord­ance à moy­en et à long ter­mes entre la for­tune placée et les en­gage­ments;

o.

définir les con­di­tions ap­plic­ables au rachat de presta­tions;

p.

s’agis­sant des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de cor­por­a­tions de droit pub­lic, définir les rap­ports avec les em­ployeurs af­fil­iés et les con­di­tions ap­plic­ables à l’af­fil­i­ation d’autres em­ployeurs.

³ L’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut at­tribuer à des com­mis­sions ou à cer­tains de ses membres la charge de pré­parer et d’ex­écuter ses dé­cisions ou de sur­veiller cer­taines af­faires. Il veille à ce que ses membres soi­ent in­formés de man­ière ap­pro­priée.

⁴ Il fixe une in­dem­nité ap­pro­priée des­tinée à ses membres pour la par­ti­cip­a­tion à des séances et des cours de form­a­tion.

⁵ Pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui re­vêtent la forme d’une so­ciété coopérat­ive, l’ad­min­is­tra­tion peut se char­ger des tâches énumérées aux al. 1 à 4, à con­di­tion que celles-ci ne fas­sent pas partie des tâches in­trans­miss­ibles de l’as­semblée générale définies à l’art. 879 CO¹⁸⁰.

⁶ L’art. 50, al. 2, 2^e phrase, est réser­vé.