Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ Les ex­perts en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doivent être agréés par la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

² Les con­di­tions d’agré­ment sont les suivantes:

a.

form­a­tion et ex­péri­ence pro­fes­sion­nelles ap­pro­priées;

b.

con­nais­sance des dis­pos­i­tions lé­gales per­tin­entes;

c.

bonne répu­ta­tion et fiab­il­ité.

³ La Com­mis­sion de haute sur­veil­lance peut définir plus pré­cisé­ment les con­di­tions d’agré­ment.