Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ L’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ex­am­ine, d’un point de vue ac­tu­ar­i­el, si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance of­fre la garantie qu’elle peut re­m­p­lir ses en­gage­ments; à cet ef­fet:

a.

il cal­cule chaque an­née les cap­itaux de pré­voy­ance et les pro­vi­sions tech­niques de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

b.

il ét­ablit péri­od­ique­ment, mais au moins tous les trois ans, une ex­pert­ise ac­tu­ar­i­elle.¹⁹⁴

^1bis Il ex­am­ine en outre péri­od­ique­ment si les dis­pos­i­tions régle­mentaires de nature ac­tu­ar­i­elle et re­l­at­ives aux presta­tions et au fin­ance­ment sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales.¹⁹⁵

² Il sou­met des re­com­manda­tions à l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance con­cernant not­am­ment:

a.¹⁹⁶

le taux d’in­térêt tech­nique et les autres bases tech­niques;

b.

les mesur­es à pren­dre en cas de dé­couvert.

^2bis L’or­gane suprême doit fournir à l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­a­men et mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments per­tin­ents.¹⁹⁷

³ Si l’or­gane suprême ne suit pas les re­com­manda­tions de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et qu’il s’avère que la sé­cur­ité de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est com­prom­ise, l’ex­pert en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁴ En ce qui con­cerne la re­prise d’ef­fec­tifs de ren­ti­ers (art. 53e^bis), l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle fournit d’of­fice à l’autor­ité de sur­veil­lance la con­firm­a­tion né­ces­saire (art. 53e^bis, al. 1) et, sur de­mande, le rap­port (art. 53e^bis, al. 3).¹⁹⁸