Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

les af­faires que les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune peuvent men­er pour leur propre compte;

b.

l’ad­miss­ib­il­ité des av­ant­ages fin­an­ci­ers ob­tenus par des per­sonnes en re­la­tion avec une activ­ité qu’elles ex­er­cent pour une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, et l’ob­lig­a­tion de déclarer ces av­ant­ages.