Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

Art. 53c Liquidation totale 202

Lors de la dis­sol­u­tion d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (li­quid­a­tion totale), l’autor­ité de sur­veil­lance dé­cide si les con­di­tions et la procé­dure sont ob­ser­vées et ap­prouve le plan de ré­par­ti­tion.

202 In­troduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re ré­vi­sion LPP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).