Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ Des fond­a­tions au sens des art. 80 à 89a CC²¹³ peuvent être con­stituées pour la ges­tion et l’ad­min­is­tra­tion com­mune de la for­tune.²¹⁴

² Les fond­a­tions de place­ment sont des in­sti­tu­tions qui ser­vent à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Elles sont sou­mises à la présente loi. Dans la mesure où la présente loi et ses or­don­nances d’ap­plic­a­tion ne con­tiennent pas de règles spé­ciales ap­plic­ables aux fond­a­tions de place­ment, les dis­pos­i­tions générales du droit des fond­a­tions sont ap­plic­ables à titre sub­sidi­aire.