Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ Pour les pro­pos­i­tions in­scrites à l’or­dre du jour con­cernant les points ci-après, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ex­er­cent les droits de vote liés aux ac­tions qu’elles dé­tiennent dans des so­ciétés an­onymes au sens des art. 620 à 762 du code des ob­lig­a­tions²⁹⁹ dont les ac­tions sont cotées en bourse:

a.

élec­tion des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, du présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, des membres du comité de rémun­éra­tion et du re­présent­ant in­dépend­ant;

b.

dis­pos­i­tions stat­utaires selon l’art. 626, al. 2, du code des ob­lig­a­tions;

c.

dis­pos­i­tions stat­utaires et votes con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 732 à 735d du code des ob­lig­a­tions.

² Elles votent dans l’in­térêt des as­surés. L’in­térêt des as­surés est réputé re­specté lor­sque le vote as­sure la prospérité à long ter­me de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

³ Elles peuvent s’ab­stenir à con­di­tion que ce soit dans l’in­térêt des as­surés.

⁴ L’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion fixe dans un règle­ment les prin­cipes qui pré­cis­ent l’in­térêt de ses as­surés en re­la­tion avec l’ex­er­cice du droit de vote.