Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)


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Art. 72b Taux de couverture initiaux

1 Sont réputés ini­ti­aux les taux de couver­ture existants à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 décembre 2010.

2 Le cal­cul des taux de couver­ture ini­ti­aux prend en compte l’in­té­gral­ité du cap­it­al de couver­ture né­ces­saire pour vers­er les rentes échues.

3 Pour cal­culer les taux de couver­ture ini­ti­aux, les réserves de fluc­tu­ations de valeur et les réserves de fluc­tu­ations dans la ré­par­ti­tion peuvent être dé­duites de la for­tune de pré­voy­ance.

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