Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fait véri­fi­er péri­od­ique­ment par l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle que son équi­libre fin­an­ci­er est garanti à long ter­me dans le sys­tème de la cap­it­al­isa­tion parti­elle et que le plan de fin­ance­ment visé à l’art. 72a, al. 1, est re­specté.