Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ne peut per­mettre le rachat que jusqu’à hauteur des presta­tions régle­mentaires.

² Le Con­seil fédéral règle le rachat pour les per­sonnes qui:

a.

n’ont ja­mais été af­fil­iées à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au mo­ment où elles font valoir la pos­sib­il­ité de rachat;

b.

per­çoivent ou ont per­çu une presta­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.³²⁵

³ Les presta­tions ré­sult­ant d’un rachat ne peuvent être ver­sées sous forme de cap­it­al par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance av­ant l’échéance d’un délai de trois ans. Lor­sque des verse­ments an­ti­cipés ont été ac­cordés pour l’en­cour­age­ment à la pro­priété, des rachats fac­ultatifs ne peuvent être ef­fec­tués que lor­sque ces verse­ments an­ti­cipés ont été rem­boursés.

⁴ Les rachats ef­fec­tués en cas de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré en vertu de l’art. 22c LFLP³²⁶ ne sont pas sou­mis à lim­it­a­tion.³²⁷