Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)


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Art. 85 Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

1 Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion fédérale de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se com­pose de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et des can­tons et, en ma­jor­ité, de re­présent­ants des em­ployeurs, des salar­iés et des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance.

2 La com­mis­sion donne son avis au Con­seil fédéral sur l’ap­plic­a­tion et le dévelop­pe­ment de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

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