Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:³³⁶

a.

cal­culer et per­ce­voir les cot­isa­tions;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

d.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

e.

ét­ab­lir des stat­istiques;

f.³³⁷

at­tribuer le numéro AVS ou le véri­fi­er.

² Pour ac­com­plir ces tâches, ils sont en outre ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter des don­nées per­son­nelles, notamment des données permettant d’évaluer la santé, la grav­ité de l’af­fec­tion physique ou psychique, les be­soins et la situ­ation économique de la per­sonne as­surée.³³⁸