Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

Lor­sque des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance dé­couvrent dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions qu’une per­sonne a in­dû­ment per­çu des presta­tions, al­ors elles sont en droit d’aver­tir les or­ganes de l’as­sur­ance so­ciale con­cernée ain­si que ceux des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance touchées.