Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

Par in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au sens de la présente sec­tion, on en­tend toutes les in­sti­tu­tions qui sont in­scrites dans le re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ain­si que celles qui as­surent le main­tien de la pré­voy­ance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la LFLP⁹⁵.