Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ Les coûts de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance et du secrétari­at ain­si que les coûts de per­cep­tion du fonds de garantie sont couverts par:²⁷¹

a.

une taxe an­nuelle de sur­veil­lance;

b.

des émolu­ments pour les dé­cisions et les presta­tions.

² La taxe an­nuelle de sur­veil­lance est per­çue:

a.²⁷²

pour la sur­veil­lance du sys­tème et la haute sur­veil­lance ex­er­cée sur les autor­ités de sur­veil­lance, sur la base du mont­ant des presta­tions de sortie de l’en­semble des as­surés et des rentes ver­sées par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP²⁷³, tell­es qu’elles ap­par­ais­sent dans le compte d’ex­ploit­a­tion;

b.

auprès du fonds de garantie, de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et des fond­a­tions de place­ment, sur la base de la for­tune et, le cas échéant, du nombre de com­par­ti­ments d’in­ves­t­isse­ment.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les coûts de sur­veil­lance im­put­ables, règle les mod­al­ités de cal­cul et fixe le tarif des émolu­ments.

⁴ …²⁷⁴