Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ Le Con­seil fédéral sur­veille l’ap­plic­a­tion de la présente loi et prend les mesur­es pro­pres à as­surer la mise en oeuvre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

^1bis Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur la mise en œuvre de relevés et sur la pub­lic­a­tion des in­form­a­tions ser­vant au con­trôle de l’ap­plic­a­tion et à l’ana­lyse des ef­fets de cette loi. Ces relevés et in­form­a­tions portent not­am­ment sur l’or­gan­isa­tion et le fin­ance­ment des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, sur les presta­tions et leurs béné­fi­ci­aires ain­si que sur la con­tri­bu­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au main­tien du niveau de vie an­térieur.³⁸¹

² Les can­tons édicteront les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. … ³⁸²

³ Les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion sont com­mu­niquées au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.³⁸³