Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Les can­tons peuvent ob­li­ger les pro­priétaires et les pos­ses­seurs de bi­ens cul­turels meubles et im­meubles d’im­port­ance na­tionale à pren­dre ou à tolérer des mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger ces bi­ens.

² Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger des bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale et les ex­i­gences re­l­at­ives aux équipe­ments des ab­ris pour bi­ens cul­turels.