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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
du 20 décembre 2019 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 97Délégation de tâches d’exécution
Dans les limites de ses compétences, la Confédération peut faire appel à des tiers pour l’exécution de la présente loi et leur confier des tâches d’exécution.